Dernière mise à jour : 25/05/2023
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV/CGU") régissent les relations entre :
La société MAYOTTEC, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Mamoudzou sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé à Centre Commercial de Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, Mayotte, numéro de téléphone : 0269 50 60 70, adresse e-mail : contact@mayottec.com, numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789, représentée par M. Jean Dupont, en qualité de Gérant (ci-après "MAYOTTEC" ou "nous"),
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.mayottec.com (ci-après le "Client" ou "vous").
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV/CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits informatiques et high-tech proposés par MAYOTTEC sur son site Internet www.mayottec.com.
Les CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAYOTTEC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.
Les CGV/CGU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES
2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet de MAYOTTEC, dans la limite des stocks disponibles.
2.2 Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site Internet. Les photographies et illustrations des produits ne sont pas contractuelles.
2.3 MAYOTTEC se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
2.4 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques, les modalités d'utilisation et, de façon générale, sa compatibilité à l'usage auquel il est destiné.
ARTICLE 3 - TARIFS
3.1 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de MAYOTTEC lors de l'enregistrement de la commande par MAYOTTEC.
3.2 Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
3.3 Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par MAYOTTEC sur le site Internet.
3.4 Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet.
3.5 Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1 Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter, les ajoute à son panier, et valide son panier en cliquant sur le bouton "Commander".
4.2 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4.3 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après :
- Envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par MAYOTTEC par courrier électronique
- Encaissement par MAYOTTEC de l'intégralité du prix
4.4 MAYOTTEC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
4.5 Une facture sera établie par MAYOTTEC et envoyée au Client par email.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue), par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site Internet.
5.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MAYOTTEC.
5.3 MAYOTTEC ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et délais indiqués aux présentes CGV/CGU.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS
6.1 Les produits commandés par le Client seront livrés à Mayotte dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
6.2 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
6.3 MAYOTTEC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
6.4 En cas de retard de livraison excédant 7 jours par rapport à la date initialement fixée, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
6.5 Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
6.6 Il appartient au Client de vérifier l'état des produits livrés et d'émettre, le cas échéant, les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison. Ces réserves devront également être adressées par écrit à MAYOTTEC dans les 48 heures suivant la livraison.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site Internet ou par tout autre moyen (courrier, email...).
7.3 En cas de rétractation, MAYOTTEC remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par MAYOTTEC) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où MAYOTTEC est informé de la décision de rétractation du Client.
7.4 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.
7.5 Le Client doit renvoyer ou rendre le produit à MAYOTTEC sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l'expiration du délai de 14 jours.
7.6 Les frais de retour sont à la charge du Client.
7.7 La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.
ARTICLE 8 - GARANTIES
8.1 Les produits vendus par MAYOTTEC bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
8.2 En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
8.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.
8.4 Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
8.5 Ces garanties légales s'appliquent sans préjudice des garanties commerciales que peuvent offrir les fabricants des produits.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
9.1 MAYOTTEC ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
9.2 MAYOTTEC ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits vendus.
9.3 La responsabilité de MAYOTTEC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux préconisations du fabricant.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Tous les éléments du site Internet de MAYOTTEC, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
10.2 Ils sont la propriété exclusive de MAYOTTEC ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, du site ou de l'un de ses éléments sans autorisation expresse de MAYOTTEC est strictement interdite.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Les données personnelles collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par MAYOTTEC. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
11.2 Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
11.3 Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime.
11.4 Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter MAYOTTEC à l'adresse email suivante : privacy@mayottec.com.
11.5 Pour plus d'informations sur la façon dont MAYOTTEC traite les données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site Internet.
ARTICLE 12 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Les présentes CGV/CGU, ainsi que les relations entre le Client et MAYOTTEC, sont soumises au droit français.
13.2 En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à MAYOTTEC pour tenter de trouver une solution amiable.
13.3 En cas d'échec de la démarche amiable, le Client pourra engager une procédure de médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends.
13.4 À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Mamoudzou, sous réserve des dispositions légales impératives accordant compétence à d'autres juridictions.
ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
14.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV/CGU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation.
14.2 Le fait pour le Client de commander sur le site Internet de MAYOTTEC emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MAYOTTEC.